Contenu - Informations fiscales 2011 relatives aux titres de la BAS
- 17.01.2012
Informations fiscales 2011 relatives aux titres de la BAS
Téléchargez les Informations fiscales 2011 relatives aux actions et obligations BAS:
Adaptation du traitement de l'impôt anticipé depuis le 1er janvier 2010
Pour les comptes 7sur7, de dépôt et courants, l'impôt anticipé était jusqu'à ce jour déduit des intérêts dans tous les cas; pour les comptes d'épargne et de placement, il n'était déduit que si le montant des intérêts était supérieur à CHF 50.-.
Désormais, tous les comptes dont le bouclement est annuel bénéficient d'une franchise de CHF 200.-. L'impôt anticipé est remboursé par l'autorité fiscale pour autant que les intérêts aient été déclarés en tant que revenu sur la déclaration d'impôt.
