CRITÈRES D’EXCLUSION

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Infractions contre des droits fondamentaux et la législation, inégalités sociales

Non-respect des droits de l’homme

Le non-respect des principes internationaux reconnus en matière de droits de l’homme constitue une infraction. Cela concerne en particulier l’esclavagisme ou la violence physique, ainsi que des actes qui, consciemment, mettent fortement en danger la vie, la liberté et la sécurité, ou qui enfreignent massivement les droits à l’autodétermination, la liberté de se rassembler et de se réunir, ou qui restreignent la liberté d’expression ou qui méprisent fortement le droit à l’autodétermination culturelle. Par ailleurs, l’expulsion de personnes, des pratiques de déplacements forcés ou d’accaparement des terres (landgrabbing) constituent également des  infractions aux droits de l’homme. Ces dispositions s’appliquent autant à l’interne qu’aux principaux fournisseurs.

Non-respect de lois et de normes en matière de travail  

Le non-respect d’au moins un des cinq principes fondamentaux de l’Organisation internationale du travail constitue une infraction. Ces principes prescrivent l’abandon du travail des enfants, le droit d’exercer des activités syndicales, la liberté d’organisation et de négociation collective, le refus du travail sous contrainte, ainsi que l’interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession. Les entreprises qui contournent systématiquement les standards minimaux en matière de travail (p. ex. en matière de sécurité, de santé, de rémunération salariale et de temps de travail) sont également exclues. Ces dispositions s’appliquent autant à l’interne qu’aux principaux fournisseurs.

Pratiques commerciales malhonnêtes  

Le non-respect systématique de prescriptions légales ou de règles de comportement communément reconnues constituent une infraction. La corruption (acceptation de pots-de-vin ou corruption de tiers), la falsification de bilans, la constitution de cartels et d’ententes sur les prix, la fraude, les opérations d’initiés, le soutien à l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent font partie de ces infractions. 

Pornographie dure

La production et diffusion de pornographie dure constitue une infraction. La pornographie dure englobe des écrits et des images qui contiennent des actes violents, des actes sexuels avec ou devant des personnes mineures, ou des actes sexuels entre des personnes et des animaux. 

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