Documents de base

Conditions générales (CG) et Règlement de dépôt

PARTIE INTÉGRANTE DE CHAQUE ACCORD CONTRACTUEL AVEC LA BAS

Toute personne qui ouvre un compte ou demande un crédit à la BAS conclut un contrat. Les « Conditions générales » et, le cas échéant, le « Règlement de dépôt » en constituent une partie intégrante.

Ces documents précisent les points qui ne sont pas négociés individuellement pour chaque transaction. Il s'agit des dispositions habituelles relatives au devoir réciproque d'information, à la responsabilité en cas de dommages, à la procédure d'adaptation des taux d'intérêt et des frais, aux délais d'opposition, ou encore aux conditions de résiliation.

    • INFORMATION ACTUEL :
      MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BAS

      Les nouvelles conditions générales (CG) de la BAS entreront en vigueur le 1er mars 2021. Les modifications ­apportées tiennent compte de l’étendue toujours plus vaste des dispositions nationales et internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. La banque concernée (ou tout intermédiaire financier) doit certes respecter les obligations légales et réglementaires, mais cela n’est pas toujours suffisant. De plus en plus souvent, les intermédiaires financiers et autres entreprises sont tenus d’obtenir des informations supplémentaires pour certaines transactions.

      Nous adaptons nos conditions ­générales afin de nous conformer à ces nouvelles dispositions. La BAS donnera des détails sur les changements par courrier postal au début de l’année 2021.

      Vous trouverez ci-dessous les anciennes et les nouvelles CG en téléchargement pdf. 

       

       

      Les principaux ajustements qui entrent en vigueur au 1er mars 2021

      • Art. 1 Droit de disposition

        À la suite du décès de la mandante ou du mandant, la banque a dorénavant expressément le droit de procéder à des clarifications et de demander des documents (par exemple, un certificat d'héritier). 

      • Art. 4 Secret bancaire et protection des données

        Ce nouvel article relatif au secret bancaire précise dans quels cas des données peuvent être transmises à des tiers et lesquelles. Les réglementations nationales et internationales sont de plus en plus complexes en raison de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Dans des cas clairement définis, ces dispositions obligent également la BAS à divulguer des informations relatives à des transactions et des prestations, ainsi que des données relatives à la clientèle.

      • Art. 5 Communications

        Dorénavant vous disposez d'un délai de 30 jours pour nous envoyer une objection écrite à nos communications. Dans le cas contraire, elles sont considérées comme approuvées.

      • Art. 8 Exécution des ordres

        Si vous présentez plusieurs ordres de paiement en même temps mais que votre compte est insuffisamment approvisionné, nous sommes en droit de déterminer quels ordres nous exécuterons entièrement ou partiellement. Nous pouvons corriger toute exécution faite par erreur ou incorrecte.

      • Art. 11 Comptes en devises étrangères

        Nous stipulons que vous assumez dorénavant les risques de rejet d'une transaction en devises étrangères, par exemple en cas de restrictions nationales sur les opérations de paiement ou de risques de change.

      • Art. 14 Conditions

        Les nouveaux frais ou prix ou les changements de frais ou de prix sont réputés approuvés après une période de 30 jours, à moins que vous résiliiez la prestation concernée durant ce délai.

      • Art. 15 Lettres de change, chèques et autres effets

        L'ancien article 15 a été supprimé sans être remplacé, car nous n'encaissons plus de chèques ou de lettres de change.

      • Art. 18 Résiliation des relations d'affaires

        La BAS peut exiger une commission dite de non-résiliation lorsque les limites de retrait sont dépassées au moment de votre résiliation.

      • Art. 21 Modifications des Conditions générales

        Nous pouvons adapter les Conditions générales (CG) à tout moment. Ces modifications vous sont communiquées par voie de correspondance, publication dans notre journal ou tout autre moyen approprié (par exemple, sur internet). Les CG sont considérés comme approuvés si vous ne mettez pas fin à votre relation contractuelle avec nous dans un délai d'un mois. La présente version de la CG remplace toutes les versions précédentes.

        La disposition suivante est nouvelle : nous pouvons également modifier de la même manière d'autres conventions avec vous, pour autant qu'elles ne prévoient pas d'autres dispositions.

      TÉLÉCHARGEMENTS

      Conditions Générales jusqu'au 1er mars 2021 (PDF)
      Conditions Générales à partir du 1er mars 2021 (PDF)

    • Information actuel :
      nouveau règlement de dépôt 

      Le nouveau règlement de dépôt entre en vigueur le 1er mars 2021 et remplace toutes les versions précédentes. La BAS donnera des détails sur les changements par courrier postal au début de l'année 2021.
      Vous trouverez ci-dessous l'ancien et le nouveau règlement de dépôt anciennes en téléchargement pdf.

       

       

      LES PRINCIPAUX AJUSTEMENTS QUI ENTRENT EN VIGUEUR AU 1ER MARS 2021

      • Art. 3 Gestion du dépôt

        Les obligations de la clientèle envers des sociétés sont désormais indiquées.

        Vous êtes responsable du respect des obligations d'annonce et de déclaration que vous pouvez avoir envers des sociétés, des places de négoce, des autorités ou d'autres acteurs du marché (notamment la divulgation des participations, la présentation d'une offre de reprise). Cela s'applique même si les valeurs en dépôt ne sont pas enregistrées à votre nom auprès du dépositaire. Nous ne sommes pas tenus d'attirer votre attention sur ces obligations.

      • Art. 5 Dispense de transmission d'informations

        Cet article est introduit en raison de la nouvelle directive de l'Union européenne relative aux droits des actionnaires. L'ensemble de la clientèle de dépôt directement concerné reçoit une explication détaillée séparément.

        Vous reconnaissez et acceptez de renoncer à votre droit de recevoir de notre part toute information pertinente en rapport avec l'exercice de vos droits d'actionnaire. Vous nous libérez en conséquence des obligations qui nous sont imposées. Les dispositions légales contraignantes restent réservées. Vous pouvez révoquer cette renonciation à tout moment en nous écrivant.

      • Art. 7 Administration

        Le règlement de dépôt mentionne désormais explicitement que la BAS est autorisée à débiter des redevances extraordinaires, par exemple un impôt sur une transaction financière.

        Nous sommes autorisés à débiter ou à créditer séparément votre compte pour les opérations administratives, les prestations et dépenses extraordinaires, les impôts, les taxes et les frais des dépositaires étrangers. Les frais correspondants encourus sont à votre charge.

      • Art. 9 Execution Only

        Ce nouvel article découle de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin).

        Dans tous les cas où vous n'avez pas signé un accord écrit distinct pour un service financier, nous conserverons votre dépôt en tant que dépôt Execution Only.Dans le cas des dépôts Execution Only, nous nous chargeons uniquement del'acceptation et de la transmission des ordres relatifs aux actions BAS.

        Sauf indication contraire explicite par écrit, vous êtes considéré-e comme un-e client-eprivé-e au sens de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin).

        Vous êtes conscient-e et acceptez que les ordres que vous soumettez pour l'achat et la vente d'actions BAS via le portefeuille Execution Only sont exécutés sans obligation de conseil en placement, de gestion de fortune et d'avertissement ou d'information de notre part. Vous assumez l'entière responsabilité de vos décisions de placement et du risque qui en résulte.

        ...

      • Art. 11 Modification du règlement de dépôt

        Des modifications du règlement de dépôt sont considérées comme acceptées sans votre objection écrite dans les 30 jours.

        Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ce règlement de dépôt. Ces changements vous seront notifiés soit par courrier, soit sur notre site internet, soit par tout autre moyen approprié. Sans votre objection écrite dans les 30 jours, ils seront considérés comme approuvés. Dès la notification du changement, vous êtes libre d'annuler par écrit les services concernés par le changement.

      Téléchargements

      Règlement de dépot jusqu'au 1er mars 2021 (PDF)
      Règlement de dépot à partir du 1er mars 2021 (PDF)