Le système de recouvrement direct LSV+/BDD existant sera supprimé au 30 septembre 2028. Les débitrices-teurs et les émettrices-teurs de factures peuvent d'ores et déjà se préparer à ce changement.
Le système de recouvrement direct introduit en 2005 ne répond plus aux exigences actuelles de la norme ISO 20022. C'est pourquoi SIX, en concertation avec les instances de la place financière suisse, a décidé de le supprimer avec effet au 30 septembre 2028. Les émettrices et émetteurs de factures doivent donc prendre des mesures.
Planification de la mise hors service
| SIX n'attribuera plus de nouvelles identifications LSV aux nouvelles émettrices et nouveaux émetteurs de factures qui pourront recourir à d'autres formats de paiement tels que l'e-facture ou les bulletins QR-facture. | |
| jusqu'au 30 septembre 2028 | Les émettrices-teurs de factures LSV+/BDD actuel-e-s peuvent utiliser le service jusqu'à cette date. Passé ce délai, les recouvrements LSV+/BDD ne seront plus possibles. Par conséquent, les débitrices-teurs de factures qui recourent à un LSV peuvent être débité-e-s sur leur compte jusqu'à cette date. |
| à partir d'octobre 2028 | Le service ne pourra plus être utilisé, ni par les émettrices-teurs de factures, ni par les débitrices-teurs de factures. |
Planifiez la transition à l'avance et renseignez-vous dès maintenant sur les autres modes de paiement possibles. Vous trouverez de plus amples informations ici.